Crise sanitaire Des assouplissements du code du travail jusqu’au 30 juin 2021

Afin de permettre aux employeurs de remettre à flot leurs exploitations parfois fragilisées par la crise sanitaire, le code du travail est assoupli jusqu’au 30 juin 2021.

Une ordonnance du 16 décembre 2020 prolonge certaines mesures exceptionnelles en matière de prise de congés payés, de jours de repos des salariés et de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d’œuvre.

Avec un accord d’entreprise ou de branche

Sous réserve d’un accord d’entreprise ou d’un accord de branche, l’employeur peut exceptionnellement, jusqu’au 30 juin 2021 :

• Imposer à ses salariés de prendre des congés ou de modifier leurs dates de congés déjà posées, dans la limite de 6 jours ouvrables (soit 1 semaine de congés payés), en respectant un préavis d’au moins 1 jour franc (au lieu de 1 mois ou du délai prévu par un accord collectif). Les congés concernés sont ceux acquis et qui sont à prendre soit avant le 31 mai 2021, soit à prendre à compter du 1er juin.
• Fractionner des congés payés sans l’accord du salarié et suspendre temporairement le droit à un congé simultané des conjoints ou des partenaires liés par Pacs dans une même entreprise.

Sans accord d’entreprise ou de branche

En l’absence d’un accord d’entreprise ou de branche, l’employeur peut imposer au salarié, avec un préavis minimum d’un jour franc, de prendre ou de modifier :

• Ses journées de réduction du temps de travail (RTT) ;
• Ses journées ou demi-journées d’une convention de forfait en jours sur l’année ;
• Ses jours déposés sur le compte épargne temps et en déterminer les dates lorsque les difficultés de l’entreprise ou des circonstances exceptionnelles l’exigent.

L’employeur ne peut pas imposer au salarié de prendre plus de 10 jours de repos ou de modifier la date de plus de 10 jours de repos.

Recours au prêt de main-d’œuvre

Concernant les prêts de main-d’œuvre à but non lucratif, il est possible jusqu’au 30 juin 2021 de conclure une convention de mise à disposition concernant plusieurs salariés et de ne pas préciser les horaires d’exécution du travail dans l’avenant au contrat de travail. Seul le volume horaire hebdomadaire des heures de travail pour lesquelles le salarié est mis à disposition doit être indiqué.

CDD, contrats temporaires

Jusqu’au 30 juin 2021, les règles concernant le nombre de renouvellements de contrats de travail de type CDD ou contrats temporaires (Intérim) peuvent être adaptées par un accord collectif d’entreprise, ainsi que les conditions de la succession de contrats courts sur un même poste de travail.